CONDITIONS GÉNÉRALES
VERSION EN VIGUEUR AU 03/07/2026
1. IDENTIFICATION D’ASSETWINS
La société Asset Wins Pte. Ltd. (UEN : 202617976H), société immatriculée à Singapour, dont le bureau principal est situé au 1 Marina Boulevard, #28-00, One Marina Boulevard, Singapour 018989. ASSET WINS peut être contactée à l’adresse électronique suivante : support@assetwins.com.
2. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
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Actif : désigne un actif immobilier de luxe (villa, appartement) ou un actif nautique (bateau, yacht), détenu ou géré par le Client, et géré par le Client au moyen de la Plateforme grâce aux Services.
-
Client : désigne la personne morale ou physique qui souscrit aux Services et qui est identifiée dans la Proposition Commerciale.
-
Client Consommateur : désigne le Client ayant la qualité de Consommateur
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Client Professionnel : désigne le Client ayant la qualité de Professionnel
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Compte : désigne le compte ouvert au nom du Client sur la Plateforme, par lequel les Utilisateurs accèdent à la Plateforme.
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Conditions Générales : désigne le présent document et ses annexes.
-
Contrat : désigne, ensemble, la Proposition Commerciale et les Conditions Générales.
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Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe définis par chaque Utilisateur, de manière personnelle et confidentielle, pour accéder à la Plateforme.
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Période : désigne la période annuelle de souscription aux Services, ainsi que toute période successive résultant d’un renouvellement.
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Plateforme : désigne la solution logicielle SaaS d’ASSET WINS, accessible depuis https://app.assetwins.com, permettant au Client d’accéder aux Services.
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Proposition Commerciale : désigne le document établi par ASSET WINS précisant notamment : le nombre d’Actifs couverts, la durée de souscription, le prix et les modalités de facturation, ainsi que les éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties.
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Réglementation Applicable : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») dans leur version en vigueur.
-
Services : désigne l’ensemble constitué de la mise à disposition et de l’accès à la Plateforme et aux fonctionnalités associées, tel que décrit à l’article « Description des Services ».
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Stockage : désigne la capacité de stockage de données mise à la disposition du Client sur la Plateforme.
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Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services depuis le Compte. Le nombre d’Utilisateurs est illimité.
3. OBJET
ASSET WINS propose au Client un outil logiciel exploité en mode « SaaS », accessible via la Plateforme, permettant la gestion centralisée d’actifs physiques de luxe, notamment au moyen de fonctionnalités de CRM, de gestion des tâches et des projets, de stockage et de comptabilité simplifiée.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à la Plateforme et de fourniture des Services par ASSET WINS au Client. Avec la Proposition Commerciale à laquelle elles sont annexées, elles forment un ensemble contractuel indivisible.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat entre le Client et ASSET WINS est régi, par ordre de priorité décroissant, par :
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La Proposition Commerciale
-
Les Conditions Générales et leur Annexe « Données personnelles (DPA) »
En cas de contradiction, la Proposition Commerciale prévaut sur les Conditions Générales.
5. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
5.1 Acceptation de la Proposition Commerciale
ASSET WINS établit une Proposition Commerciale sur la base des besoins exprimés par le Client.
Le Client doit l’accepter par écrit (ou par courrier électronique) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation emporte acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date de la Proposition Commerciale.
Une fois la Proposition Commerciale acceptée et le prix des Services payé conformément aux stipulations de l’article « Conditions financières », ASSET WINS procède à l’ouverture du Compte et à l’activation des Services. Le Client peut alors librement créer des accès pour ses Utilisateurs, en nombre illimité.
5.2 Modification des Services
La Proposition Commerciale acceptée est ferme et définitive. Toute demande de modification (ajout d’actifs ou extension du Stockage) fera l’objet d’une Proposition Commerciale complémentaire.
6. DURÉE DE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Le Client souscrit aux Services pour la Période initiale indiquée dans la Proposition Commerciale, à compter de la date d’activation des Services ou de toute autre date qui y est précisée, étant précisé que :
- Formule annuelle : à l’issue de chaque Période, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle Période de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de la Période en cours.
S’agissant du Client Consommateur, l’article L. 215-1 du Code de la consommation dispose :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
7. DESCRIPTION DES SERVICES
7.1 Les Services
Le Client reconnaît que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet, dont la qualité relève de sa seule responsabilité.
Les Services proposés par ASSET WINS comprennent notamment l’accès aux fonctionnalités suivantes :
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Tableau de bord et vue d’ensemble
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CRM
-
Stockage et gestion documentaire en lien avec les Actifs
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Gestion des prestataires et des fournisseurs
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Gestion et suivi des tâches, des projets et des paramètres de chaque Bien
-
Module financier et comptabilité simplifiée par Bien
-
Gestion et affichage des tâches attribuées aux utilisateurs
-
Gestion et visualisation des projets en cours
-
Visualisation de l’historique de maintenance
-
Visualisation et mise à jour des tâches relatives aux biens mobiliers/immobiliers qui leur sont attribués
-
Contrôle d’accès pour chaque utilisateur sur son propre compte
ASSET WINS se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses Services et de proposer de nouvelles fonctionnalités.
7.2 Services complémentaires
- Maintenance
Pendant la durée des Services, le Client bénéficie d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
S’agissant de la maintenance corrective, ASSET WINS met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement constaté sur la Plateforme.
S’agissant de la maintenance évolutive, pendant la durée des Services, le Client bénéficie d’une maintenance évolutive, qu’ASSET WINS peut réaliser automatiquement et sans préavis, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou d’installations techniques utilisées en lien avec la Plateforme (visant à apporter des évolutions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut également être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance programmée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive mentionnées ci-dessus.
- Hébergement
ASSET WINS assure, au titre d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et des données associées par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel. Les données du Client sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
- Support technique
En cas de difficulté, le Client peut contacter le support technique d’ASSET WINS à l’adresse support@assetwins.com.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Prix des Services
Le prix des Services est fixé dans la Proposition Commerciale. Il est établi sur la base d’un abonnement annuel par Bien géré, selon la politique tarifaire d’ASSET WINS en vigueur au moment de l’établissement de la Proposition Commerciale.
Tous les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée dans la Proposition Commerciale. Le Client est redevable de l’ensemble des taxes, droits et redevances applicables dans son pays de résidence ou d’établissement, y compris la TVA ou toute taxe locale sur les ventes, qu’ASSET WINS ajoutera aux factures conformément à la législation en vigueur.
Chaque abonnement comprend jusqu’à 1 To de stockage. Au-delà de cette limite, le stockage supplémentaire est facturé à prix coûtant, selon les conditions communiquées par ASSET WINS au moment de la demande.
Toute Période commencée est due en totalité. Les prix d’ASSET WINS peuvent être révisés dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
8.2 Ajout et retrait d’Actifs en cours de Période
Des Actifs supplémentaires peuvent être ajoutés à tout moment en cours de Période, au tarif contractuel par actif. La facturation de l’actif ajouté est calculée prorata temporis jusqu’à la date de fin de la Période en cours.
Un Actif ne peut être retiré de l’abonnement souscrit qu’à la date de renouvellement du Contrat. Aucune réduction de prix ni aucun remboursement ne sera accordé pour les biens retirés en cours de Période.
Toute Période commencée est due en totalité. Les prix d’ASSET WINS peuvent être révisés dans les conditions de l’article « Révision des prix ».
8.3 Modalités de facturation
Formule annuelle : la facture est émise à la signature du Contrat. Elle est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Les factures de renouvellement sont émises trente (30) jours avant la date d’expiration de la Période en cours.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Le Client prend en charge l’ensemble des frais de transaction et de change (FOREX) liés au virement. Le montant effectivement reçu par ASSET WINS doit être égal ou supérieur au montant de la Proposition Commerciale.
8.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, ASSET WINS se réserve le droit, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture :
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de suspendre immédiatement les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;
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à l’égard du Client Professionnel, de facturer à son profit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant des sommes impayées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.
9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
9.1. Principe général
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de son Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9.2. Exception en cas d’exécution immédiate
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la souscription et reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution des Services.
Ainsi, si le Client accède aux Services avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que l’exécution des Services a commencé et qu’il perd son droit de rétractation.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à ASSET WINS toutes les informations nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services et :
-
garantit l’exactitude des informations transmises et s’engage à les mettre à jour ;
-
reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Le Client est seul responsable de la création et de la gestion des accès de ses Utilisateurs.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services par lui-même et par ses Utilisateurs. Il s’engage à veiller à ce que les Services soient utilisés conformément à leur destination et aux présentes Conditions Générales.
Il est notamment interdit au Client de :
-
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
-
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
-
porter atteinte aux tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
-
violer toute disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
-
exercer toute activité de nature à interférer avec le système informatique d’un tiers, notamment dans le but d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
-
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou ses sites ou ceux d’un tiers,
-
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs des actes ou activités énumérés ci-dessus.
-
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ASSET WINS et/ou revendre ou tenter de revendre à des tiers les éléments et contenus figurant sur la Plateforme ;
Il est également interdit au Client de :
-
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à ASSET WINS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
-
adopter tout comportement de nature à interférer avec les systèmes informatiques d’ASSET WINS ou à les détourner, ou à porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
-
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ASSET WINS,
-
commercialiser, transférer ou donner accès, de quelque manière que ce soit, aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à ASSET WINS.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il intègre dans la Plateforme et garantit ASSET WINS contre toute réclamation résultant d’un manquement à ses obligations.
Le Client garantit ASSET WINS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être engagée à son encontre du fait du manquement à l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera ASSET WINS du préjudice subi et lui remboursera toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants. Tout accès à la Plateforme au moyen de ces derniers est réputé avoir été effectué par le Client.
11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D’ASSET WINS
11.1 Qualité des Services
ASSET WINS s’engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services.
ASSET WINS n’est pas responsable des difficultés d’accès aux Services liées :
-
à des circonstances extérieures à son réseau ou à la défaillance de l’équipement du Client ;
-
à l’interruption des Services du fait des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs d’accès à internet ;
-
à une configuration incorrecte appliquée par le Client ;
-
à un événement de force majeure.
11.2 Sauvegarde des données
ASSET WINS met en œuvre ses meilleurs efforts pour sauvegarder les données produites et/ou saisies sur la Plateforme. Sauf faute prouvée de sa part, ASSET WINS n’est pas responsable des pertes de données survenant lors des opérations de maintenance.
11.3 Sécurité des données
ASSET WINS fournit une capacité de stockage suffisante au fonctionnement des Services, dans la limite des capacités de Stockage prévues dans la Proposition Commerciale.
ASSET WINS met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en déployant des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et de prévention des actes malveillants, et de récupération des données.
ASSET WINS met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en déployant des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et de prévention des actes malveillants, et de récupération des données. En cas d’incident de sécurité ou de situation de menace ou de vulnérabilité, ASSET WINS s’engage à prendre les mesures suivantes :
- Phase 1 : Confinement
- Blocage des accès externes : refus de tout trafic entrant, à l’exception des adresses IP d’administration expressément autorisées.
- Révocation des sessions actives : modification des clés de signature ou des paramètres de validation afin d’invalider l’ensemble des jetons (JWT) actifs ou déjà émis.
- Phase 2 : Remédiation (rotation et récupération)
- Rotation globale des secrets : mise à jour du mot de passe de l’administrateur principal ainsi que de l’ensemble des chaînes de connexion des applications hébergées.
- Journaux d’audit : extraction et conservation de l’ensemble des journaux d’activité (logs) et des données Application Insights afin d’identifier le point d’entrée.
-
Phase 3 : Restauration
Vérification de l’intégrité de nos sauvegardes de bases de données.
Redéploiement de l’infrastructure afin d’éliminer toute persistance ou porte dérobée.
11.4 Publication de contenus
ASSET WINS agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par le Client. Par conséquent, elle n’est pas responsable de ces contenus. Si ASSET WINS reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible, et pourra prendre les mesures décrites à l’article « Résiliation pour manquement ».
11.5. Sous-traitance et cession
ASSET WINS peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services. Elle demeure seule responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Services.
ASSET WINS peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
11.6. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ASSET WINS est limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par le Client du fait de l’utilisation des Services.
À l’égard des Clients Professionnels, à l’exception des dommages corporels, du décès et de la faute lourde, et sous réserve d’avoir présenté une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’ASSET WINS ne pourra être engagée pour un montant supérieur aux sommes qu’elle a perçues au titre de la fourniture des Services à un Client Professionnel au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage allégué.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
** **
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, les Services, ainsi que les logiciels, bases de données, contenus et éléments de toute nature exploités par ASSET WINS sont sa propriété exclusive et sont protégés par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non cessible de la Plateforme et des Services, pour la durée du Contrat et selon le périmètre souscrit.
14. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
-
déjà connues de la Partie qui les reçoit ;
-
déjà publiques au moment de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
-
reçues légitimement d’un tiers ;
-
dont la divulgation serait exigée par les autorités judiciaires ou en application des lois et règlements.
L’obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés, dirigeants et conseils des Parties. Elle prend effet à la signature du Contrat et se poursuit pendant 5 ans après sa cessation.
15. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Les Parties peuvent utiliser leurs noms, marques et logos respectifs à titre de références commerciales pendant la durée de leur relation contractuelle et pendant 2 ans après son terme.
16. DONNÉES PERSONNELLES
16.1 Traitements relatifs à la gestion de la relation commerciale
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable »).
Chaque Partie traite les données personnelles des personnes de contact de l’autre Partie impliquées dans l’exécution du Contrat, en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, aux fins de gestion des relations contractuelles entre les Parties et pour la durée du Contrat. Ces traitements sont mis en œuvre pour l’exécution du Contrat et seules des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) sont traitées par les Parties.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre les Parties. Le personnel de la Partie responsable du traitement, ses services de contrôle (notamment commissaire aux comptes) et ses sous-traitants peuvent avoir accès aux données personnelles.
Les personnes de contact de chaque Partie peuvent exercer leurs droits au titre de la Réglementation Applicable.16.2 Traitement de données par ASSET WINS en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des Services, ASSET WINS est amenée à traiter des données personnelles au nom et pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant. Les caractéristiques du traitement et les obligations des Parties sont détaillées à l’Annexe 1.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ASSET WINS ne pourra être engagée en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure survenant pendant la durée de sa relation avec le Client, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Si ASSET WINS est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre et doivent reprendre dans un délai raisonnable dès la cessation de l’événement de force majeure.
ASSET WINS reste néanmoins tenue d’exécuter les obligations qui ne sont pas affectées par un événement de force majeure.
18. RÉSILIATION DES SERVICES ET EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT
18.1 Résiliation pour convenance
Chacune des Parties peut résilier le Contrat en le notifiant par tout moyen écrit ou directement via la Plateforme, au moins 60 jours avant la date d’expiration de la Période en cours.
18.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit 30 jours après réception d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En outre, ASSET WINS se réserve le droit de suspendre les Services immédiatement, de manière temporaire ou définitive, notamment en supprimant le Compte du Client et sans préavis, en cas de soupçon raisonnable d’un incident de sécurité imputable au Client ou d’une utilisation des Services de nature à en compromettre l’intégrité.
18.3 Effets de la cessation du Contrat
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :
-
le Client doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme ;
-
ASSET WINS désactive le Compte et l’ensemble des accès des Utilisateurs ;
-
ASSET WINS restitue au Client, dans le mois suivant la fin du Contrat, l’ensemble des données dans un format lisible standard, avant de procéder à leur suppression définitive.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSET WINS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables à compter du renouvellement des Services.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il peut résilier les Services conformément aux stipulations de l’article « Résiliation des Services et effets de la cessation du Contrat ».
La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
20. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le Contrat peut être signé par tout moyen électronique. Les Parties reconnaissent la fiabilité du procédé de signature électronique, qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément à la loi.
21. MÉDIATION
En cas de litige entre le Client Consommateur et ASSET WINS, le Client Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut consulter la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation accessible ici.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige entre le Client Professionnel et ASSET WINS, et à défaut d’accord amiable dans un délai de 2 mois suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
ANNEXE 1 – DONNÉES PERSONNELLES (DPA)
1. Description du traitement sous-traité
| Finalités du traitement | Fourniture des Services |
|---|---|
| Nature des opérations de traitement | Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction |
| Types de données personnelles traitées | Données d’identification et de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale) ; Données professionnelles (intitulé de poste, équipe, société, emploi du temps) ; Données relatives à la vie personnelle (membres de la famille, habitudes) ; Données de connexion ; Données financières relatives aux biens ; Données générées et/ou fournies au moyen de la solution, relatives aux biens gérés (description, documents, photos, tâches, etc.). |
| Catégories de personnes concernées | Salariés du Client Clients du Client et, le cas échéant, leurs proches Utilisateurs |
| Durée du traitement | Durée des Conditions Générales, ou selon les instructions du Client |
2. Obligations d’ASSET WINS envers le Client
2.1 Traitement des données
ASSET WINS s’engage à traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) énumérée(s) dans la présente Annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne. ASSET WINS s’engage à informer le Client si elle considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable. ASSET WINS se réserve le droit de suspendre le traitement jusqu’à ce que le Client modifie l’instruction en cause de sorte qu’elle ne viole plus la Réglementation Applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, ASSET WINS se réserve le droit de résilier le DPA immédiatement et sans frais. Par ailleurs, lorsque ASSET WINS est tenue de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, ASSET WINS s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
2.2 Sécurité et confidentialité
ASSET WINS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident. ASSET WINS veillera également à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
2.3 Sous-traitants ultérieurs
ASSET WINS est autorisée à faire appel aux sous-traitants ultérieurs (« Sous-Traitant(s) Ultérieur(s) ») énumérés ci-dessous :
| Sous-Traitant(s) Ultérieur(s) autorisé(s) | Activités de traitement sous-traitées | Localisation du traitement | Garanties appropriées mises en œuvre en cas de transfert de données personnelles hors de l’UE |
|---|---|---|---|
| Microsoft Azure | Hébergement de la Plateforme Hébergement des données Hébergement des modèles d’IA | France | N/A |
| Google Analytics | Analyse des sessions utilisateurs | États-Unis / Selon la localisation de l’utilisateur (cloud) | EU-US Data Privacy Framework et Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne |
| Microsoft Clarity | Analyse des sessions utilisateurs | États-Unis / Selon la localisation de l’utilisateur (cloud) | EU-US Data Privacy Framework et Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne |
En cas de changement, ASSET WINS en informera préalablement le Client par écrit. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour présenter des objections légitimes et motivées. À défaut, le Client est réputé avoir accepté le recours au nouveau sous-traitant ultérieur.
En cas de maintien des objections du Client, les Parties se rencontreront de bonne foi et mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution. ASSET WINS pourra choisir (i) de ne pas recourir au Sous-Traitant Ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctives demandées par le Client au titre de ses objections avant de recourir au Sous-Traitant Ultérieur. Si aucune de ces options n’est raisonnablement possible, et si ASSET WINS ne peut, pour des raisons légitimes, recourir à un autre Sous-Traitant Ultérieur pour le traitement envisagé, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente Annexe pour le compte et selon les instructions du Client. ASSET WINS veille à ce que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ASSET WINS demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.
2.4 Transferts hors de l’Union européenne
ASSET WINS est autorisée à transférer des données hors de l’Union européenne sous réserve de la mise en œuvre de garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types ou tout autre mécanisme conforme au chapitre V du RGPD).
Les Parties reconnaissent et conviennent qu’ASSET WINS est située à Singapour. Dans ce contexte, si le Client est situé dans l’Union européenne, tout transfert de données personnelles entre le Client et ASSET WINS sera encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (les « CCT UE »), qui s’appliqueront complétées comme suit :
- le Module Deux (Responsable du traitement vers Sous-traitant) s’applique ;
- à la Clause 7, la clause d’adhésion facultative ne s’applique pas ;
- à la Clause 11, l’option permettant d’introduire une réclamation auprès d’un organe indépendant de règlement des litiges ne s’applique pas ;
- à la Clause 13, l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’UE ;
- à la Clause 17, les CCT UE sont régies par le droit français ;
- à la Clause 18, les litiges sont tranchés par les juridictions françaises ;
- l’Appendice des CCT UE est réputé complété par les informations figurant à l’Annexe 1A.
2.5 Assistance et notification
ASSET WINS s’engage à assister le Client et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact relative à la protection des données (dans la mesure où cette assistance est requise par l’article 35 ou 36 du RGPD et porte sur les opérations de traitement spécifiques d’ASSET WINS), ou d’une demande formulée par une autorité de contrôle ou par le délégué à la protection des données du Client.
2.6 Violation de données personnelles
ASSET WINS notifie au Client toute violation de données personnelles relative aux opérations de traitement couvertes par le présent DPA, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
2.7 Sort des données
À l’expiration des Services, ASSET WINS s’engage, au choix du Client, à supprimer ou à restituer les données personnelles. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin des Services pour exercer ce choix. Passé ce délai, ASSET WINS procédera à la suppression de l’ensemble des données.
2.8 Utilisation ultérieure des données personnelles par ASSET WINS
Le Client autorise ASSET WINS à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des Services d’ASSET WINS, et notamment pour la réalisation de statistiques sur la manière dont la solution d’ASSET WINS est utilisée par les utilisateurs. ASSET WINS agira en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable et respectera les dispositions légales de ladite réglementation.
2.9 Documentation et audits
ASSET WINS met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de l’ensemble de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout autre auditeur qu’il a mandaté, et pour contribuer à ces audits. Le Client peut réaliser un audit une fois par an, à ses frais. Le Client informe ASSET WINS de l’audit en respectant un préavis minimal de 2 semaines. ASSET WINS peut récuser les auditeurs choisis s’ils appartiennent à une société concurrente. L’audit est réalisé pendant les heures ouvrées et de manière à perturber le moins possible l’activité d’ASSET WINS. L’audit ne doit en aucun cas compromettre (i) les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par ASSET WINS, (ii) la sécurité et la confidentialité des données des autres clients d’ASSET WINS et (iii) le bon fonctionnement et l’organisation d’ASSET WINS. En outre, le Client veille à ce que l’auditeur et, plus particulièrement, le personnel réalisant l’audit soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées. Dans la mesure du possible, les Parties conviennent au préalable du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit est transmis à ASSET WINS afin qu’elle puisse formuler ses observations écrites, qui seront annexées à la version définitive du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit est considéré comme une information confidentielle.
2.10 Responsabilité d’ASSET WINS
Les Parties reconnaissent et conviennent que les plafonds de responsabilité prévus dans les Conditions Générales s’appliquent au respect par ASSET WINS des stipulations de la présente Annexe et de la Réglementation Applicable.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
-
ne fournir à ASSET WINS que des données personnelles pertinentes, adéquates et nécessaires, à l’exclusion de toute catégorie particulière de données personnelles au sens de la Réglementation Applicable, sauf si les activités de traitement le justifient, auquel cas il appartient au Client de fournir ces justifications et de prendre toutes les mesures appropriées, y compris l’information préalable, le recueil du consentement et la sécurisation de ces catégories particulières de données personnelles ;
-
collecter ces données de manière licite, loyale et transparente, en veillant à l’information des personnes concernées ;
-
tenir un registre des activités de traitement et respecter les obligations de la Réglementation Applicable ;
-
garantir, préalablement et pendant toute la durée du traitement, le respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable.
ANNEXE 1A – TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
- LISTE DES PARTIES
Exportateur de données : le Client.
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes Clauses : gestion d’un bien.
Signature et date : signature et date des Conditions Générales.
Rôle : Responsable du traitement.
Importateur de données : ASSET WINS.
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes Clauses : fourniture d’une solution qui simplifie la gestion de biens pour les organisations, les propriétaires et les professionnels.
Signature et date : signature et date des Conditions Générales.
Rôle : Sous-traitant.
- DESCRIPTION DU TRANSFERT
| Catégories de personnes concernées dont les données personnelles sont transférées | Salariés du Client Clients du Client et, le cas échéant, leurs proches Utilisateurs |
|---|---|
| Catégories de données personnelles transférées | Données d’identification et de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale) Données professionnelles (intitulé de poste, équipe, société, emploi du temps) Données relatives à la vie personnelle (membres de la famille, habitudes) Données de connexion Données générées et/ou fournies au moyen de la solution, relatives aux actifs gérés |
| Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que, par exemple, une stricte limitation de la finalité, des restrictions d’accès (y compris un accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre des accès aux données, des restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou des mesures de sécurité supplémentaires. | Certaines données pourraient révéler l’état de santé ou l’appartenance religieuse des personnes concernées, par exemple lorsque celles-ci communiquent des informations sur leurs allergies ou leurs restrictions alimentaires. Toutefois, ce n’est pas la finalité principale des Services. |
| La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées de manière ponctuelle ou continue). | Continue |
| Nature du traitement | Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction |
| Finalité(s) du transfert de données et du traitement ultérieur | Fourniture des Services tels que fournis par ASSET WINS au titre des Conditions Générales |
| La durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | Durée des Conditions Générales, ou selon les instructions du Client |
| Pour les transferts à des (sous-)sous-traitants, préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement | N/A |
- AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française.
- MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le ou les importateur(s) de données (y compris toute certification pertinente) pour garantir un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
- Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données personnelles
- Mesures permettant de garantir la capacité de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
- Mesures d’identification et d’autorisation des utilisateurs
- Mesures de protection des données pendant leur transmission
- Mesures de protection des données pendant leur stockage
- Mesures visant à garantir la sécurité physique des lieux où les données personnelles sont traitées
- Mesures de gouvernance et de gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique
- Mesures visant à garantir la minimisation des données
- Mesures visant à garantir la qualité des données
- Mesures visant à garantir une conservation limitée des données
- Mesures visant à garantir la responsabilité
- Mesures permettant la portabilité des données et garantissant leur effacement