CONDITIONS GÉNÉRALES

VERSION EN VIGUEUR AU 03/07/2026

1. IDENTIFICATION D'ASSETWINS

La société Asset Wins Pte. Ltd. (UEN : 202617976H), société constituée à Singapour, dont le principal établissement est situé au 1 Marina Boulevard, #28-00, One Marina Boulevard, Singapour 018989

ASSET WINS peut être contactée à l'adresse e-mail suivante : support@assetwins.com.

2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante :

Bien : désigne un bien immobilier de luxe (villa, appartement) ou nautique (bateau, yacht), dont le Client est propriétaire ou assure la gestion, et qui géré par le Client à travers la Plateforme grâce aux Services.
Client : désigne la personne morale ou physique qui souscrit aux Services et est identifiée dans la Proposition Commerciale.
Client Consommateur : désigne le Client ayant la qualité de Consommateur
Client Professionnel : désigne le Client ayant la qualité de Professionnel
Compte : désigne le compte ouvert au nom du Client sur la Plateforme, via lequel les Utilisateurs accèdent à la Plateforme.
Conditions Générales : désignent le présent document et ses annexes.
Contrat : désigne ensemble la Proposition Commerciale et les Conditions Générales.
Identifiants de connexion : désignent l'identifiant et le mot de passe définis par chaque Utilisateur de manière personnelle et confidentielle pour accéder à la Plateforme.
Période : désigne la période annuelle de souscription aux Services, ainsi que toute période successive résultant d'un renouvellement.
Plateforme : désigne la solution logicielle SaaS d'ASSETWINS, accessible depuis https://app.assetwins.com permettant au Client d'accéder aux Services.
Proposition Commerciale : désigne le document établi par ASSETWINS précisant notamment : le nombre de Biens couverts, la durée de souscription, le prix et les modalités de facturation, ainsi que toute condition particulière convenue entre les Parties.
Réglementation applicable : désigne la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 (« RGPD ») dans leurs versions en vigueur.
Services : désignent l'ensemble constitué par la mise à disposition et l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités associées, tels que décrits à l'article « Description des Services ».
Stockage : désigne la capacité de stockage de données mise à disposition du Client sur la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services depuis le Compte. Le nombre d'Utilisateurs est illimité.

3. OBJET

ASSET WINS propose au Client un outil logiciel exploité en mode « SaaS », accessible via la Plateforme, permettant la gestion centralisée de biens de luxe (villas et bateaux), notamment à travers des fonctionnalités de CRM, de gestion de tâches et projets, de stockage documentaire et de comptabilité simplifiée.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès à la Plateforme et de fourniture des Services par ASSET WINS au Client. Elles constituent, avec la Proposition Commerciale à laquelle elles sont annexées, un ensemble contractuel indissociable.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat entre le Client et ASSET WINS est régi, par ordre hiérarchique décroissant, par :

La Proposition Commerciale
Les Conditions Générales et son annexe « Données personnelles (DPA) »

En cas de contradiction, la Proposition Commerciale prévaut sur les Conditions Générales.

5. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

5.1 Acceptation de la Proposition Commerciale

ASSET WINS établit une Proposition Commerciale sur la base des besoins exprimés par le Client.

Le Client doit l'accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date de la Proposition Commerciale.

Une fois la Proposition Commerciale acceptée et le prix des Services versé selon les modalités de l’article « Conditions financières », ASSET WINS procède à l'ouverture du Compte et à l'activation des Services. Le Client peut ensuite créer librement des accès pour ses Utilisateurs, en nombre illimité.

5.2 Modification des Services

La Proposition Commerciale acceptée est ferme et définitive. Toute demande de modification (notamment ajout de Biens ou extension du Stockage) fera l'objet d'une Proposition Commerciale complémentaire.

6. DUREE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Client souscrit aux Services pour la Période initiale indiquée dans la Proposition Commerciale, à compter de la date d'activation des Services ou de toute autre date qui y sera précisée, étant précisé que :

Formule annuelle : À l'issue de chaque Période, le Contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle Période d’une durée douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance de la Période en cours.
Formule 3 ans prépayé : Au terme de la Période initiale de trente-six (36) mois, le Contrat est automatiquement converti en formule annuelle au tarif annuel en vigueur à cette date, sauf conclusion d'un nouvel accord pluriannuel entre les Parties ou dénonciation dans les conditions ci-dessus.

S’agissant du Client Consommateur, l’article L215-1 du Code de la consommation prévoit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

7. DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Les Services

Le Client reconnaît que l'utilisation des Services nécessite une connexion internet dont la qualité relève de sa responsabilité exclusive.

Les Services proposés par ASSET WINS comprennent notamment l'accès aux fonctionnalités suivantes :

Dashboard et vue d'ensemble
CRM – Gestion des contacts
Stockage et gestion documentaire en lien avec les Biens
Gestion des prestataires et fournisseurs
Gestion et suivi des tâches, projets et paramètres de chaque Bien
Module financier et comptabilité simplifiée par Bien
Gestion et affichage des tâches attribuées aux utilisateurs
Gestion et visualisation des projets en cours
Visualisation de l’historique de l’entretien
Visualisation et mise à jour des tâches liées aux biens mobiliers/immobiliers qui leur sont attribués
Contrôle d’accès pour chaque utilisateur sur son propre compte

ASSET WINS se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses Services et de proposer de nouvelles fonctionnalités.

7.2 Prestations complémentaires

Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, ASSET WINS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que ASSET WINS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Hébergement

ASSET WINS assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme et des données associées, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel. Les données des Clients sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté, le Client peut contacter l'assistance technique d'ASSET WINS à l'adresse support@assetwins.com.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Prix des Services

Le prix des Services est fixé dans la Proposition Commerciale. Il est établi sur la base d'un abonnement annuel par Bien géré, selon le barème tarifaire d'ASSET WINS en vigueur au moment de l'établissement de la Proposition Commerciale.

Tous les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée dans la Proposition Commerciale. Le Client est responsable de l'ensemble des taxes, droits et redevances applicables dans son pays de résidence ou d'établissement, notamment la TVA ou toute taxe de vente locale, qu'ASSET WINS ajoutera aux factures conformément à la législation en vigueur.

Chaque abonnement inclut jusqu'à 1TB de stockage. Au-delà de cette limite, le stockage supplémentaire est facturé au prix coûtant, selon les conditions communiquées par ASSET WINS au moment de la demande.

Toute Période entamée est due dans son intégralité. Les prix d'ASSET WINS peuvent être révisés dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales ».

8.2 Ajout et retrait de Biens en cours de Période

Des Biens supplémentaires peuvent être ajoutés à tout moment en cours de Période, au tarif contractuel par bien. La facturation des biens ajoutés est calculée au prorata temporis jusqu'à la date de fin de la Période en cours.

Les Biens ne peuvent être retirés du périmètre souscrit qu'à la date de renouvellement du Contrat. Aucune réduction de prix ni aucun remboursement ne sera accordé pour des biens retirés en cours de Période.

Toute Période entamée est due dans son intégralité. Les prix d'ASSET WINS peuvent être révisés dans les conditions de l'article « Révision des tarifs ».

8.3 Modalités de facturation

Formule annuelle : La facture est émise à la signature du Contrat. Elle est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Les factures de renouvellement sont émises trente (30) jours avant la date d'échéance de la Période en cours.

Formule 3 ans prépayé : Le montant total correspondant aux trente-six (36) mois est facturé en intégralité à la signature du Contrat. Il est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Le Client est responsable de l'ensemble des frais de transaction et de change (FOREX) liés au virement. Le montant effectivement reçu par ASSET WINS doit être égal ou supérieur au montant de la Proposition Commerciale.

8.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, ASSET WINS se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture :

de suspendre immédiatement les Services jusqu'au paiement intégral des sommes dues ;
s’agissant du Client Professionnel, de facturer à son profit des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, assis sur le montant des sommes impayées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

9.1. Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de son Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.2. Exception en cas d’exécution immédiate

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse lors de la souscription et reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution des Services.

Ainsi, si le Client accède aux Services avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que l’exécution des Services a débuté et qu’il perd son droit de rétractation.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir à ASSET WINS toutes les informations nécessaires à la souscription et à l'utilisation des Services et :

garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les mettre à jour ;
reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.

Le Client est seul responsable de la création et de la gestion des accès pour ses Utilisateurs.

Le Client est responsable de l'utilisation des Services par lui-même et par ses Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient utilisés conformément à leur destination et aux présentes Conditions Générales.

Le Client s'interdit notamment de :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle d’ASSET WINS et/ou de revendre ou tenter de revendre à des tiers les éléments et contenus figurant sur la Plateforme ;

Le Client s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à ASSET WINS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de ASSET WINS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ASSET WINS,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à ASSET WINS.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il intègre sur la Plateforme et garantit ASSET WINS contre toute réclamation résultant d'une violation de ses obligations.

Le Client garantit ASSET WINS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera ASSET WINS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D'ASSET WINS

11.1 Qualité des Services

ASSET WINS s'engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle procède régulièrement à des contrôles pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services.

ASSET WINS n'est pas responsable des difficultés d'accès aux Services liées à :

des circonstances extérieures à son réseau ou la défaillance des équipements du Client ;
l'interruption des Services du fait d'opérateurs télécoms ou FAI ;
une mauvaise configuration appliquée par le Client ;
un cas de force majeure.

11.2 Sauvegarde des données

ASSET WINS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder les données produites et/ou saisies sur la Plateforme. Sauf faute avérée d'ASSET WINS, elle n'est pas responsable des pertes de données survenues lors d'opérations de maintenance.

11.3 Sécurité des données

ASSET WINS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services dans les limites des capacités de Stockage prévues dans la Proposition Commerciale.

ASSET WINS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. En cas d’incident de sécurité ou de menaces ou situations de vulnérabilité, ASSET WINS s’engage à prendre les mesures suivantes :

Phase 1 : Confinement

Blocage des accès externes : refus de tout trafic entrant, à l’exception des adresses IP d'administration explicitement autorisées.
Révocation des sessions actives : modification des clés de signature ou des paramètres de validation pour invalider l'ensemble des jetons (JWT) actifs ou déjà émis.

Phase 2 : Assainissement (rotation et récupération)

Rotation globale des secrets : mise à jour du mot de passe de l'administrateur principal ainsi que de l'ensemble des chaînes de connexion des applications hébergées.
Journaux d’audit : Extraction et conservation de tous les journaux d’activité (logs) et des données d’Application Insights afin d’identifier le point d’entrée.

Phase 3 : Restauration

Vérification de l’intégrité de nos sauvegardes de base de données.

Redéploiement de l’infrastructure pour éliminer toute persistance ou porte dérobée (backdoor).

11.4 Concernant la publication de contenus

ASSET WINS intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces contenus. Si ASSET WINS reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Résiliation pour manquement ».

11.5. Sous-traitance et cession

ASSET WINS peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services. Elle demeure seule responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des Services.

ASSET WINS peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

11.6. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ASSET WINS est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client du fait de l'utilisation des Services.

S’agissant des Clients Professionnels, à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de ASSET WINS ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture des Services à un Client Professionnel durant les 12 mois précédant la survenance du dommage allégué.

12. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, les Services, ainsi que les logiciels, bases de données, contenus et éléments de toute nature exploités par ASSET WINS sont sa propriété exclusive et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Le Client et les Utilisateurs bénéficient d'une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour la durée du Contrat et selon le périmètre souscrit.

14. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'autre Partie, dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà connues de la Partie qui les reçoit ;
déjà publiques au moment de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
reçues légitimement d'un tiers ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires ou en application des lois et règlements.

L'obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des collaborateurs, dirigeants et conseils des Parties. Elle prend effet à la signature du Contrat et perdure pendant 5 ans après sa fin.

15. REFERENCES COMMERCIALES

Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs à titre de références commerciales pendant la durée de leur relation contractuelle et 2 ans au-delà.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1 Traitement relatif à la gestion de la relation commerciale

Les données personnelles des interlocuteurs de chaque Partie impliqués dans l'exécution du Contrat sont collectées et traitées par l'autre Partie en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale et de respect des obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles. Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès de la Partie responsable du traitement.

16.2 Traitement des données par ASSET WINS en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des Services, ASSET WINS est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant. Les caractéristiques des traitements et les obligations des Parties sont détaillées en Annexe 1.

17. FORCE MAJEURE

ASSET WINS ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si ASSET WINS est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

ASSET WINS reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. FIN DES SERVICES ET EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT

18.1 Résiliation pour convenance

Chacune des Parties peut résilier le Contrat en procédant à sa dénonciation par tout moyen écrit ou directement à la travers la Plateforme, au moins 60 jours avant la date d'échéance de la Période en cours.

18.2 Résiliation pour manquements

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit 30 jours après réception d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par ailleurs, ASSET WINS se réserve le droit de suspendre les Services immédiatement, de manière temporaire ou définitive, notamment par la suppression du Compte du Client et sans préavis en cas de suspicion raisonnable d'un incident de sécurité imputable au Client ou d'une utilisation des Services susceptible de compromettre leur intégrité.

18.3 Effets de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

le Client doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme ;
ASSET WINS désactive le Compte et tous les accès des Utilisateurs ;
ASSET WINS restitue au Client, sur demande de celui-ci dans le mois suivant la fin du Contrat, l'ensemble des données sous un format standard lisible, avant de procéder à leur suppression définitive.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

ASSET WINS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables à compter du renouvellement des Services.

Si le Client n'accepte pas ces modifications, il peut résilier les Services selon les modalités de l'article « Fin des Services et effets de la fin du Contrat ».

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

20. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique. Les Parties reconnaissent la fiabilité du procédé de signature électronique, qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

21. LANGUE

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. MEDIATION

En cas de litige opposant le Client Consommateur et ASSET WINS, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige entre le Client Professionnel et ASSET WINS, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

ANNEXE 1 – DONNÉES PERSONNELLES (DPA)

1. Description du traitement sous-traité

Finalités du traitement	Fourniture des Services
Nature des opérations de traitement	Stockage, accès, modification et suppression des données dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Conservation et sauvegarde des données sur des serveurs externalisés. Destruction des données à l'expiration des Services.
Types de données à caractère personnel traitées	Données d'identification des Utilisateurs (noms, prénoms, adresses email, identifiants de connexion). Données relatives aux Biens gérés (descriptions, documents, photos). Données relatives aux prestataires, fournisseurs, et intervenants. Données financières simplifiées liées aux biens.
Catégories de personnes concernées	Les Utilisateurs du Client. Les tiers désignés par le Client (prestataires, propriétaires, personnel).
Durée du traitement	Durée des Services.

2. Obligations d'ASSET WINS vis-à-vis du Client

2.1 Traitement des données

ASSET WINS s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client. ASSET WINS informera le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la Réglementation applicable.

2.2 Sécurité et confidentialité

ASSET WINS s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d'incident.

2.3 Sous-traitants ultérieurs

ASSET WINS est autorisé à faire appel aux Sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 1A. En cas de changement, ASSET WINS informera préalablement le Client par écrit. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour présenter des objections légitimes et motivées. À défaut, le Client est réputé avoir accepté le recours au nouveau Sous-traitant.

2.4 Transferts hors Union européenne

ASSET WINS est autorisé à transférer les données hors de l'Union européenne sous réserve de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types ou autre mécanisme conforme au Chapitre V du RGPD).

2.5 Assistance et notification

ASSET WINS s'engage à :

assister le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées (droits d'accès, rectification, effacement, etc.) ;
notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
assister le Client dans ses analyses d'impact sur la protection des données.

2.6 Sort des données

À l'expiration des Services, ASSET WINS s'engage, au choix du Client, à supprimer ou à restituer les données personnelles. Le Client dispose d'un délai d'1 mois à compter de la fin des Services pour exercer ce choix. Passé ce délai, ASSET WINS procède à la suppression de toutes les données.

2.7 Documentation et audits

ASSET WINS met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut réaliser un audit 1 fois par an, à ses frais, moyennant un préavis minimum de 2 semaines, pendant les heures ouvrées d'ASSET WINS.

2.8 Réutilisation des données par ASSET WINS

Le Client autorise ASSET WINS à traiter les données de connexion et d'usage à des fins d'amélioration des Services et de réalisation de statistiques anonymisées. ASSET WINS agit dans ce cadre en qualité de responsable de traitement.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir à ASSET WINS uniquement les données personnelles pertinentes, adéquates et nécessaires ;
collecter ces données de manière licite, loyale et transparente, en assurant l'information des personnes concernées ;
tenir un registre des traitements et respecter les obligations de la Réglementation applicable.

ANNEXE 1A – LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS AUTORISÉS

Sous-traitant ultérieur	Activités sous-traitées	Localisation	Garanties (transfert hors UE)
Azure	Hébergement de la Plateforme	France Centrale	N.A.
Azure	Hébergement de la Base de donne	France Centrale	N.A.
Azure	Hébergement des fichiers	France Centrale	N.A.
Azure	Hébergement du model IA	Suede	N.A.
Github	Hébergement du code source pour toutes les applications	-	N.A.
Unity3D	Outils de développement Mobile et service de compilation pour les applications	-	N.A.
Google Play	Hébergement de l’application mobile Android	-	N.A.
Apple Store	Hébergement de l’application mobile iOS	-	N.A.
Google Workspace	Fournisseur d’email	-	N.A.
Discord	Fournisseur d’outils interne et d’alertes	-	N.A.
Frankfurter.dev	Fournisseur de taux d’échanges	-	N.A.
Google Analytics	Outils d'analyse de sessions des utilisateurs	-	N.A.
Microsoft Clarity	Outils d'analyse de sessions des utilisateurs	-	N.A.