CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES DE LA PLATEFORME ASSET WINS

Asset Wins est une société constituée Asset Wise, (ci-après dénommée la « Société »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») définissent le cadre juridique de l'utilisation de la plateforme « Asset Wins » conçue, développée et exploitée par la Société pour la gestion et le suivi des Services fournis par la Société aux utilisateurs qui possèdent ou gèrent des biens mobiliers ou immobiliers (tels que des bateaux, villas, résidences, hôtels, etc.). etc.) (ci-après dénommé le « Client(s) »).

Les présentes conditions générales définissent également le cadre juridique des relations établies entre la Société d'une part et chaque Utilisateur d'autre part. La Société et l'Utilisateur sont ci-après également dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

La Plateforme est émise par la Société. Elle est hébergée par l'entreprise Microsoft Azure.

M. Nicolas Durin est le Directeur de la publication de la Plateforme.

Vous pouvez contacter la Société à l'adresse indiquée en haut de ce document par email à l'adresse support@assetwins.com

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Plateforme : désigne la plateforme « Asset Wins » éditée par la Société et disponible sur le lien suivant : https://app.assetwins.com
Compte : désigne l'espace personnalisé accessible sur la Plateforme ou le Site, qui permet à l'Utilisateur d'accéder à l'ensemble des Fonctionnalités proposées par la Société ;
Contenu : désigne tout texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément figurant sur la Plateforme ;
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre l'Utilisateur et la Société ;
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens du Règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») que la Société collecte dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme ;
Droit de la propriété intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins), des droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles et brevets) prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux ;
Fonction(s) : désigne toute fonction mise à la disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme.
Données d'identification : se réfèrent à la fois au code d'identification de l'Utilisateur et au mot de passe de connexion choisi par l'Utilisateur ;
Bien(s) : désigne les biens mobiliers ou immobiliers de toute nature qui font l'objet des Services fournis par la Société à l'Utilisateur ;
Utilisateur : désigne un manager, un admin, un membre du personnel, un propriétaire ou un fournisseur.
Service(s) : désigne les services de gestion de biens mobiliers ou immobiliers fournis par la Société à l'Utilisateur ;
Site : Désigne le site vitrine de l'entreprise accessible depuis son adresse url (o).

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La Plateforme est une plateforme permettant à chaque Utilisateur de consulter et de suivre les Services fournis par la Société pour chaque Bien qu'il souhaite intégrer à la Plateforme.

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans limitation ni réserve, à l'utilisation des Fonctionnalités et des outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, ou à la demande de l'Utilisateur à l'adresse support@asetwins.com et, le cas échéant, prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODIFICATION

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales en vigueur au moment de l'accès à la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et ses Fonctionnalités, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales et accepte en conséquence d'être lié par les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de l'accès à la Plateforme. Il déclare et reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. À la demande de l'Utilisateur, le défaut d'acceptation des Conditions Générales entrainera un refus de l'accès à l'Utilisateur à l'ensemble des Fonctionnalités.

Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et la Société et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés sur lesquelles elles ont des droits) et qui se rapportent à l'objet des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre les Parties pour toute la durée de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Il informera chaque Utilisateur par courrier électronique. Dans le cas où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, il est libre de cesser d'utiliser la Plateforme. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales et toute utilisation ultérieure de la Plateforme par l'Utilisateur présupposera l'acceptation des nouvelles conditions générales par ce dernier.

ARTICLE 4 : ACCES A LA PLATEFORME – CREATION D'UN COMPTE

4.1 La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais liés à l'accès à la Plateforme, qu'il s'agisse de frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4.2 La Plateforme n'est pas accessible à l'Utilisateur, mineur ou majeur, qui a été placé sous un régime de protection juridique réservé.
4.3 L'accès à la Plateforme est accordé par la création d'un Compte par l'Utilisateur ou par l'identification de son Compte sur la Plateforme dans le cas où l'Utilisateur est déjà titulaire d'un Compte.

Tous les utilisateurs affiliés ont un accès différent à la plateforme en fonction du statut qui leur est accordé par le Super Admin.

Statut:

- Super administrateur ;
- Admin;
- Propriétaire;
- Personnel;
- Vendeur.

La procédure d'identification sur la Plateforme en tant qu'Utilisateur nécessite que les Données d'Identification soient fournies lors de la création d'un Compte, à savoir :

- Adresse e-mail ;
- Mot de passe.

Ce dernier nécessite également une authentification à deux facteurs.

Si l'Utilisateur n'est pas titulaire d'un Compte, il devra renseigner ses données personnelles afin que la Société puisse le contacter pour créer le Compte.

La Société peut demander certaines informations supplémentaires pour confirmer la réalité de l'identité de l'ensemble de l'Utilisateur. En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur s'engage à communiquer l'ensemble des informations précitées à la première demande de la Société.

Les identifiants sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés qu'à la demande de l'utilisateur. L'Utilisateur doit garder secrètes les Données d'Identification qu'il a choisies et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur garantit qu'il protégera les données de son Compte et est entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par l'Utilisateur ou tout tiers. Il doit s'assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou ne sont pas susceptibles d'être utilisés par des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes sous sa propre identité ou celle d'un tiers autre que celui initialement créé.

En cas de perte d'un identifiant, l'Utilisateur doit en informer la Société et utiliser la Procédure de récupération d'identifiant établie par la Société.

La société décline toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation abusive de ces informations.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs leur donne accès à toutes les Fonctionnalités autorisées par leur Super Admin.

Les différentes fonctionnalités auxquelles ils peuvent avoir accès, en fonction des autorisations mentionnées, sont les suivantes :

- Gestion des informations, des tâches, des projets, des entrepreneurs, des paramètres de chaque propriété ;
- Gérer et afficher les tâches attribuées aux utilisateurs – onglet Tâches ;
- Gérer et consulter les projets en cours – onglet Projet ;
- Gestion et visualisation de l'historique de l'entretien qui a été effectué sur la propriété – onglet Maintenance ;
- Consulter les informations de chaque propriété ;
- Visualisation des projets en cours ;
- Visualisation de l'historique de l'entretien des biens mobiliers/immobiliers ;
Visualisation et mise à jour des tâches liées aux biens mobiliers/immobiliers qui leur sont attribués ;
Contrôle d'accès pour chaque utilisateur sous son propre compte.

La Société se réserve également le droit de mettre à jour les fonctionnalités ou de modifier la plateforme sans préavis.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Fonctionnalités sont accordés à l'Utilisateur à titre onéreux.
Les prix indiqués sur le devis sont en Euros ou en Dollars US hors taxes.
Les conditions financières, les conditions de paiement et les détails des prix sont indiqués sur les devis.
Toute modification de l'étendue des Services initialement prévus fera l'objet d'un devis complémentaire.
Par ailleurs, si l'Utilisateur souscrit à plusieurs Services ou souhaite inscrire plusieurs biens mobiliers/immobiliers, sous différents devis, la Société se réserve le droit de facturer l'ensemble des Services commandés au moyen d'une seule facture.
6.2 Sauf stipulation contraire et spécifique dans le devis, les Services seront facturés annuellement. Le montant facturé annuellement est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Le paiement intégral du prix correspondant aux douze mensualités sera effectué lors de la souscription des Services.
6.3 En cas de retard de paiement, des amendes calculées au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10%, sont dues de plein droit à la Société. Ces pénalités s'appliqueront sans formalité ni avertissement et toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles. La Société pourra également prendre toutes autres mesures nécessaires à l'encontre de l'Utilisateur.
6.4 Toute décision de dététisme, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, en fonction d'un pourcentage ou d'un taux fixe, reste à la seule discrétion de la Société, uniquement pour le(s) Service(s) concerné(s). Les remises ou ristournes ne donnent en aucun cas lieu à un droit acquis sur les Services ultérieurs.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L'Utilisateur s'engage à s'abstenir de :

- Utiliser la Plateforme de manière illégale, à des fins illicites ou d'une manière incompatible avec les présentes Conditions Générales ;
- Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transmettre ou sous-licencier tout ou partie des éléments et contenus figurant sur la Plateforme, ou décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous une forme lisible par l'Utilisateur, tenter de découvrir le code source ou utiliser un logiciel activant ou incluant tout ou partie de la Plateforme ;
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou se livrer à toute activité qui interfère, diminue ou perturbe les performances ou la dégradation de la fonctionnalité de la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme à des fins abusives en introduisant intentionnellement des virus ou d'autres programmes malveillants et en tentant d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ;
- De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou tenter de revendre à des tiers les éléments et Contenus figurant sur la Plateforme ;
- Dénigrer les éléments qui apparaissent sur la Plateforme, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme d'une manière conforme aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

Si, pour quelque raison que ce soit, la Société considère que l'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la Société peut à tout moment, et à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l'Utilisateur, supprimer l'accès à la Plateforme, sans préavis et sans responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur, et prendre toutes mesures y compris les actions civiles et pénales à l'encontre de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, et l'ensemble des Contenus et éléments qui la composent (tels que les logos, droits d'auteur, marques, noms de domaine et tous les signes représentés, les enregistrements phonographiques ou vidéographiques et les éléments associés, y compris les photographies, images, textes et biographies des auteurs, artistes-interprètes et/ou autres ayants droit des enregistrements phonographiques ou vidéographiques, ainsi que les images de l'emballage des ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants de licence.

Tous ces droits sont réservés au monde entier.

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, gratuite et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales et dans le seul but d'utiliser la Plateforme. La licence est concédée pour la durée d'utilisation de la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités ne peut en aucun cas être interprétée comme transférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur la Plateforme ou tout Contenu ou élément qu'elle contient ou constitue.

Aucun titre ou droit sur le contenu ou le matériel ne doit être obtenu en téléchargeant ou en copiant tout matériel de la plateforme. Toute utilisation par l'Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes appartenant à la Société est strictement interdite.

Le Client s'interdit de :

(i) copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur tout support, et/ou permettre à tout tiers de copier, reproduire, afficher, exploiter, modifier, modifier, modifier, y compris, mais sans s'y limiter, des éléments tels que images, photographies, animations, vidéos, fichiers audio, polices de caractères, logos, illustrations, compositions, illustrations, interfaces, textes et autres documents ;
(ii) extraire tout ou partie de la Plateforme et/ou de son Contenu ;
(iii)extraire ou utiliser toute version modifiée de la Plateforme (y compris les œuvres dérivées de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son Contenu) ;
(iv) dans toute la mesure permise par la loi applicable, faire de l'ingénierie inverse, compiler, décompiler, désassembler ou convertir en code source le code objet de la Plateforme de quelque manière que ce soit, ou tenter de quelque manière que ce soit d'obtenir le code source, les algorithmes ou les idées sous-jacentes ;
(v) distribuer, sous-licencier, céder, partager, vendre, louer ou prêter la Plateforme et les Contenus Associés, les utiliser à temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et des Contenus Liés et/ou le droit de les utiliser ;
(vi) de supprimer ou de modifier tous droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété relatifs à la Plateforme, qu'ils appartiennent à la Société ou à des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de faire référence à des marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) ;
(vii) transmettre à la Plateforme des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou d'autres programmes similaires susceptibles d'endommager ou d'altérer le fonctionnement de l'ordinateur, des Fonctionnalités, de la Plateforme ou du matériel informatique ou de l'équipement de télécommunications d'une autre personne ;
(viii) utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, des textes, des images, des vidéos ou d'autres contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
(ix) d'utiliser la Plateforme à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions générales ;
(x) tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à toute Fonctionnalité.

En outre, il est interdit de contourner les mesures utilisées pour empêcher ou restreindre l'accès à la Plateforme.

En cas de résiliation du Compte de l'Utilisateur, la licence non exclusive correspondante sera résiliée immédiatement, automatiquement et de plein droit.

En outre, si l'Utilisateur ou l'un de ses utilisateurs autorisés fournit à Asset Wins des suggestions, des idées, des améliorations, des modifications, des commentaires, des erreurs d'identification ou d'autres informations concernant des améliorations apportées aux Services ou à tout autre produit, offre ou service d'Asset Wins (« Commentaires »), Asset Wins aura le droit d'utiliser, de divulguer, d'exploiter et de modifier irrévocablement ces Commentaires, Perpétuel et illimité. Une telle utilisation est sans aucune obligation de compensation ou de redevances pour l'Utilisateur ou ses utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, l'amélioration des Services, le développement, la commercialisation, l'offre, la vente et la fourniture de nouveaux produits ou services.

ARTICLE 9 : DURÉE – RESILIBILITÉ

9.1 L'inscription aux Services est effectuée au moment où la Société envoie l'email de confirmation à l'Utilisateur après réception du paiement du prix conformément à l'article 6 des Conditions Générales, pour une durée de 12 (douze) mois.

Cet abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite.

9.2 L'Utilisateur a la possibilité de ne pas renouveler son abonnement en adressant un courrier électronique officiel à la Société. Cette procédure doit être effectuée dans un délai maximum de 3 (trois) mois avant la date de prescription de l'enregistrement.

Dans ces conditions, la résiliation prendra effet immédiatement.

L'Utilisateur peut, sans préavis ni indemnité, résilier son abonnement en cas de manquement grave de la Société à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte de l'Utilisateur, de bloquer immédiatement son accès à la Plateforme et aux Sites, de résilier de plein droit les présentes Conditions Générales, sans préavis ni indemnité, et de supprimer le Compte de l'Utilisateur en cas de :

- Manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales et des lois et règlements applicables à son activité ;
- Atteinte à l'image, à la réputation ou à l'activité de la Société, dénigrement de la Société ;
- Atteinte aux droits des tiers, à l'ordre public ;
- Se livrer à des activités frauduleuses ;
- Le respect par la Société de toute obligation légale ou réglementaire.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, la Société peut, à sa seule discrétion, interdire à l'Utilisateur de créer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme. Le Client aura la possibilité de clarifier les faits et les circonstances.

9.3 En cas de non-paiement des Services à la date d'échéance convenue, l'Utilisateur dispose d'un délai supplémentaire de trente (30) jours à compter de cette date d'échéance pour remédier au paiement des sommes dues.

La Société informera l'Utilisateur par écrit, en précisant le montant dû et les éventuelles pénalités de retard applicables.

Si le paiement n'est pas reçu dans le délai de grâce de trente (30) jours spécifié, la Société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au SaaS et aux services professionnels connexes jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu, y compris les pénalités de retard applicables.

Si le paiement reste impayé au-delà du délai de grâce, la Société pourra résilier l'abonnement aux Services.

En tout état de cause, la relation contractuelle ayant été établie pour une certaine période de temps, l'Utilisateur s'engage à payer le paiement intégral des Services Souscrits. Aucune résiliation anticipée ne met fin aux obligations de l'Utilisateur, sauf accord écrit des Parties.

En cas de résiliation pour non-paiement, l'Utilisateur dispose d'un délai de soixante (60) jours pour télécharger ou extraire ses Données Utilisateur stockées par les Services au moment de la résiliation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou de faute de sa part dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Plus généralement, elle ne saurait être tenue pour responsable des faits imputables au Client, à un commissaire aux comptes auquel elle aurait accordé l'accès ou à un tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et s'engage à garantir, à première demande, d'indemniser et d'indemniser la Société de tout dommage, perte et perte de revenus qu'il pourrait subir si sa responsabilité est engagée par un tiers à l'égard de l'Utilisateur et/ou d'un expert-comptable à qui il a accordé l'accès.

L'Utilisateur pourra être tenu responsable de tout dommage subi par la Société du fait du manquement de l'Utilisateur ou d'un commissaire aux comptes auquel il aurait accordé l'accès, des présentes Conditions Générales ou de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Le client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses dirigeants, employés, actionnaires, titulaires de licence et assureurs contre toutes pertes, dépenses, dommages et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de telles violations.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaillance du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou des équipements ou du système terminal empêchant l'accès à la Plateforme. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages qui ne lui sont pas directement imputables, causés aux équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences qui peuvent en découler. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son équipement électronique et les données stockées sur son équipement de toute attaque.

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme qui ne sont pas directement et exclusivement liées à un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE

La Société met à la disposition de l'Utilisateur un service d'assistance dont la mission est de répondre à toutes les questions que l'Utilisateur pourrait avoir sur son Compte et les Fonctionnalités.

Pour toute demande d'information, d'éclaircissement ou de réclamation, l'Utilisateur doit en priorité contacter ce service d'assistance de la Société afin qu'il puisse tenter de trouver une solution au problème.

Le service d'assistance peut être contacté via les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l'adresse suivante : support@assetwins.com

Par courrier à l'adresse suivante :

Residence du Moulin Blanc

Batiment Les Bruyeres

8990 Saint Tropez France

La Société fait preuve de diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la limite des dispositions contraires exposées ci-après.

Les Fonctionnalités liées à l'utilisation de la Plateforme sont fournies « en l'état » et « telles que disponibles ».

La Société ne garantit pas une livraison sans erreur, ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. La Société n'est tenue à aucune obligation de fournir une assistance personnelle, notamment une assistance technique.

La Société décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité et à la compatibilité de la Plateforme pour l'utilisation qui en sera faite.

La Société ne garantit pas non plus que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent être compromises par des tiers non autorisés, ni endommagées ou téléchargées, ni que les informations et données circulant sur Internet soient protégées contre de telles attaques ou d'éventuels détournements.

La Société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Fonctionnalités (ou toute partie de ceux-ci) à tout moment et de temps à autre, avec ou sans préavis. La Société ne saurait être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers de toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités.

Les interruptions temporaires de la Plateforme seront, dans la mesure du possible, signalées au moins 24 heures avant qu'elles ne se produisent, sauf si ces interruptions sont de nature urgente.

Toute fermeture définitive de la Plateforme sera communiquée au moins un (1) mois avant qu'elle n'ait lieu.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Conforme au RGPD
Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur est informé que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme et de bénéficier des Fonctionnalités proposées par la Société.
La Société prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour se conformer à la protection des Données Personnelles et s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces Données conformément à la réglementation applicable.
Les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel sont énoncées dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme ou accessible à l'adresse (o).
13.2 Responsable du traitement et sous-traitant
13.2.1. Responsable du traitement
- (a) L'Utilisateur, qui utilise l'application proposée par la Société, est le responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD pour toutes les données à caractère personnel saisies, gérées et traitées par l'Utilisateur au sein de l'Application.
- (b) En tant que responsable du traitement, l'utilisateur est responsable du respect des obligations énoncées dans le RGPD, y compris le traitement de manière licite, loyale et transparente (article 5 du RGPD) et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel (article 24 du RGPD).
- (c) Cela signifie que l'utilisateur est seul responsable de l'obtention des bases juridiques nécessaires au traitement des données personnelles de son personnel, de ses collaborateurs ou d'autres personnes concernées utilisant l'application.
13.2.2. Sous-traitant
- (a) La Société agit en tant que sous-traitant au sens de l' article 4(8) du RGPD lorsqu'elle traite des données à caractère personnel pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution des services fournis par le biais de l'Application.
- (b) La Société ne traitera les données à caractère personnel que conformément aux instructions écrites de l'utilisateur, comme l'exige l' article 28(3) du RGPD, et prendra les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.
- (c) Un accord de traitement des données distinct est conclu entre l'Utilisateur et la Société dans lequel sont décrites les obligations et responsabilités spécifiques en matière de traitement des données à caractère personnel, conformément à l'article 28 du RGPD.
13.2.3. Responsabilité
- (a) La Société n'est pas responsable du traitement des données personnelles effectué par l'utilisateur au sein de l'application. L'utilisateur est entièrement responsable du respect du RGPD lors du traitement des données personnelles de ses employés, utilisateurs ou autres personnes concernées.
- (b) La Société n'est responsable du respect du RGPD que dans la mesure où elle agit en tant que sous-traitant et traite les données selon les instructions de l'Utilisateur.
13.2.4. Notifications d'incidents de protection des données
- (a) En cas de violation de données à caractère personnel, la Société en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais, comme l'exige l'article 33 du RGPD, afin que l'Utilisateur puisse se conformer à ses obligations en tant que responsable de traitement.
13.2.5. Droits des personnes concernées
- (a) L'utilisateur est responsable du traitement des demandes des personnes concernées concernant leurs droits en vertu du RGPD, tels que le droit d'accès, de rectification, de suppression ou de portabilité des données.
- (b) La Société doit, si nécessaire, fournir une coopération raisonnable pour permettre à l'Utilisateur de répondre à ces demandes, conformément à l'article 28(3)(e) du RGPD.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue pour responsable, ou réputée avoir manqué à ses obligations au titre des présentes conditions générales, d'un manquement à l'exécution d'un cas de force majeure tel que défini par le droit et la jurisprudence français, sous réserve, d'une part, d'en informer l'autre partie, et, d'autre part, de faire tout son possible pour limiter les dommages et remplir ses obligations dans les meilleurs délais après la fin du litige. Force majeure.

Tout événement échappant au contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pas été raisonnablement en mesure de se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend ses obligations à ce titre, tels que, mais sans s'y limiter : une grève ou une défaillance technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services ou d'hébergement, etc.). etc.), d'une cessation de la fourniture d'énergie (telle que l'électricité), d'une défaillance du réseau de communications électroniques dont dépend la Société et/ou des réseaux qui le remplaceraient.

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION: Le fait que l'une des parties aux présentes conditions générales n'ait pas exigé l'application d'une clause, de manière permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou de plusieurs clauses du présent Accord est sans préjudice des autres dispositions du présent Accord, qui restent pleinement en vigueur aussi longtemps que l'économie générale de l'Accord peut être sauvegardée.

Dans l'hypothèse où l'exécution d'une ou plusieurs clauses du présent contrat serait rendue impossible par son annulation, les Parties s'efforceront de s'entendre pour rédiger une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre se rapprochent le plus possible de l'ancienne clause, les autres dispositions du contrat restant en vigueur.

En l'absence d'une telle disposition, ou si l'économie générale de l'accord s'avère fondamentalement perturbée, les Parties peuvent, formalisée d'un commun accord par écrit, déclarer l'accord nul dans son intégralité.

ARTICLE 17 : TITRES: En cas de problèmes d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un des articles et l'une des clauses, les titres seront considérés comme non écrits.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en français.

Dans le cas où elles sont traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 19 : RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige qui viendrait surgir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions générales ou en relation avec les présentes conditions générales, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre à l'amiable tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu.

TOUTEFOIS, SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À TROUVER UN ACCORD APRÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, LE LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE PARIS (France).

Dans le cas où une partie du présent article serait jugée inapplicable, les autres dispositions du présent article resteront pleinement en vigueur et seront interprétées et appliquées comme si la partie inapplicable n'était pas contenue dans le présent article.